Grossmann Baugesellschaft

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Base

Le contrat est conclu sur la base des dispositions pertinentes de la réglementation allemande relative aux adjudications de marchés de construction (VOB) dans sa dernière version et des directives DIN correspondantes relatives à l’adjudication et à la facturation, des règlements de la corporation des métiers du bâtiment (Bauberufsgenossenschaft) et des règlements applicables de la police des constructions.

§ 2 Conception du contrat

⦁ Le contenu et l’étendue des droits et obligations mutuels des parties contractantes sont régis exclusivement par les dispositions du contrat.
⦁ Pour être juridiquement valables, les modifications et compléments apportés au présent contrat doivent se faire par écrit.
⦁ Au cas où une disposition du présent contrat serait nulle, la validité des autres dispositions du contrat n’en sera pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer de bonne foi les dispositions contractuelles nulles par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif poursuivi par les dispositions nulles.
⦁ Les deux parties contractantes déclarent qu’en cas de litiges concernant l’interprétation du présent contrat, il convient de rechercher d’abord un règlement à l’amiable.

  • Les accords annexes verbaux et les demandes spéciales doivent être confirmés par écrit.

§ 3 Offres

Les offres sont sans engagement et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable.

Nous sommes liés par les prix indiqués pendant six semaines calendaires. Les commandes passées ne deviennent fermes qu’après notre confirmation écrite ou par l’exécution de la prestation ou l’émission d’une facture. Les ajouts et les modifications apportées au contrat nécessitent notre confirmation écrite.

§ 4 Lieferungen/Leistungen

⦁ Une date d’achèvement n’est convenue que si nous l’avons confirmée par écrit.
⦁ Si un délai confirmé ne peut être respecté par notre société pour cause de force majeure ou pour une raison dont nous ne sommes pas responsables, ce retard ne saurait être imputable à notre société.
⦁ Le client/consommateur n’a le droit de résilier le contrat pour cause de non-respect du délai convenu qu’après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il aura lui-même fixé. Un délai supplémentaire raisonnable est d’au moins quatre semaines.
⦁ Le matériel nécessaire à l’exécution du service est fourni par notre société.
⦁ Lors de la facturation de la commande, les prix des pièces utilisées, des matériaux et des services spéciaux ainsi que les prix de la main-d’œuvre, les frais de déplacement et de transport doivent être indiqués séparément pour chaque contrat.
⦁ Dans le cas de contrats à prix fixe, ce prix est ferme et comprend tous les coûts et dépenses liés à l’exécution du contrat. L’entreprise se réserve le droit de facturer la commande en fonction de la charge de travail.
⦁ Chaque partie met tout en œuvre pour soutenir l’autre partie dans l’exécution de ses obligations respectives, en toute âme et conscience, en lui fournissant des informations, des conseils ou des données issues de son expérience, afin de garantir un déroulement fluide et efficace des travaux pour les deux parties. Le client est tenu de réceptionner l’objet de la commande dès que nous l’informons de son achèvement.

§ 5 Prix

Les prix convenus sont des prix fixes pour la période d’exécution prévue et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable.

§ 6 Conditions de paiement

⦁ Le montant de la facture est dû dans les sept jours suivant l’achèvement du projet de construction/de la phase de construction sans aucune déduction. Dans le cas de projets de construction plus importants, les parties conviennent du paiement d’acomptes.
⦁ En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de percevoir des intérêts à un taux supérieur de 5 % au taux d’intérêt de référence de la Banque centrale européenne, en conformité avec le taux d’escompte la loi de transition. Il n’est pas dérogé au droit de faire valoir d’autres dommages et intérêts.
⦁ Lorsque nous recevons des commandes, nous présumons que nos clients sont solvables. Si nous avons connaissance de motifs qui suscitent des doutes fondés quant à la capacité du client à honorer ses obligations de paiement, par exemple une procédure de concordat ou une cessation de paiement imminente, nous sommes en droit de retenir les livraisons qui n’ont pas encore été effectuées ou de résilier le contrat. Cela ne libère pas le client de ses obligations découlant des parties du contrat déjà remplies par notre société.
⦁ Le client renonce à exercer un droit de rétention issu d’opérations commerciales précédentes ou autres que la relation commerciale en cours. Il n’est pas dérogé au droit de résiliation du contrat, qui est régi par les dispositions légales.

§ 7 Réserve de propriété

⦁ Les parties livrées restent notre propriété jusqu’au paiement de la facture et de toutes les créances découlant de la relation commerciale. La prise en compte de certaines créances dans le règlement d’une facture en cours ou l’établissement d’un solde et son acceptation n’annulent pas la réserve de propriété. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de récupérer la marchandise réservée et le client est tenu de nous la remettre.
⦁ Le droit de revendre, d’utiliser ou d’installer la marchandise réservée et l’autorisation de recouvrer les créances cédées s’éteignent en cas de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou extrajudiciaire. Dans le cas d’un chèque, l’autorisation de recouvrement expire également.

§ 8

Réclamation, garantie et responsabilité

⦁ Si l’objet livré est défectueux ou ne présente pas les caractéristiques garanties, nous fournirons, à notre discrétion, une livraison de remplacement à l’exclusion de tout autre droit de garantie. Les défauts doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les dix jours suivant la réception dans le cas de défauts visibles, et dans le cas de défauts non visibles, immédiatement après leur constatation. La période de garantie est de quatre ans pour les bâtiments, de deux ans pour les autres travaux dont le succès consiste en la fabrication, l’entretien ou la modification d’un objet, et de deux ans pour les parties des installations de combustion affectées par le feu, sauf accord écrit contraire, par exemple dans le cas de contrats d’entretien.
⦁ Le client n’a le droit de résilier le contrat que si nous ne sommes pas en mesure de fournir une livraison de remplacement ou de remédier au défaut ou si nous laissons expirer un délai supplémentaire fixé par le client. Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant des documents remis par le client (dessins, échantillons, numéros de couleur, etc.) ou d’un traitement ultérieur incorrect.
⦁ Les réclamations pour défauts ne donnent pas le droit au client de retenir le montant de la facture. Nous sommes en droit de refuser de remédier au défaut tant que le client ne remplit pas ses obligations. Les défauts constatés dans une partie de la phase de construction n’autorisent pas le client à contester la bonne exécution de l’ensemble de la phase de construction. Le matériel ne peut être retourné qu’avec notre accord.

 

§ 9 Juridiction compétente

Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour toutes les prestations et tous les litiges découlant de cette relation contractuelle est le tribunal compétent à Dieburg. Les relations commerciales entre les parties sont régies exclusivement par le droit allemand.

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